A Assurance Vie Guide
Sommaire (10)
  1. 01Pourquoi l'assurance-vie est hors succession
  2. 02Primes versées avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire (CGI 990 I)
  3. 03Primes versées après 70 ans : abattement 30 500 € global (CGI 757 B)
  4. 04Calcul détaillé : exemples chiffrés
  5. 05Conjoint et partenaire pacsé : exonération totale (Loi TEPA)
  6. 06Pluralité de contrats et règles de calcul de l'abattement
  7. 07Cas particuliers : démembrement bénéficiaire, contrat en co-souscription
  8. 08Erreurs fréquentes et points de vigilance
  9. 09Évolutions législatives à surveiller en 2026
  10. 10Approfondir
Assurance-vie

Succession assurance-vie : règle des 70 ans, abattement 152 500 €

Succession assurance-vie 2026 : abattement 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans (CGI 990 I), abattement 30 500 € global après 70 ans (CGI 757 B), calculs.

Claire Lefebvre
Publié le 17 mai 2026 · 21 min de lecture
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L'assurance-vie bénéficie d'un régime successoral dérogatoire en 2026. Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation à 20 % (jusqu'à 700 000 € net d'abattement) puis 31,25 % au-delà (CGI article 990 I). Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes (et non les intérêts) sont taxées aux droits de succession après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés (CGI article 757 B). Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés depuis la loi TEPA du 21 août 2007.

Avertissement. Cet article a une vocation pédagogique. La fiscalité successorale de l’assurance-vie peut produire des effets très différents selon la structure familiale (famille recomposée, enfants d’un premier lit, partenaire pacsé, bénéficiaire tiers), la nature des contrats détenus et la qualification des primes. Avant toute décision patrimoniale, consultez un notaire ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGPI) inscrit à l’ORIAS, en particulier pour la rédaction de la clause bénéficiaire et pour l’arbitrage entre versements avant ou après 70 ans.

L’assurance-vie représente, fin 2025, environ 1 989 milliards d’euros d’encours selon France Assureurs[1], ce qui en fait le premier placement d’épargne longue des ménages français. Son succès tient autant à sa souplesse de gestion qu’à un atout décisif au moment de la transmission : le contrat est traité, sur le plan fiscal, à l’écart du régime de droit commun des successions, avec des abattements et des taux qui lui sont propres. Ce guide détaille la mécanique des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts, donne trois cas pratiques chiffrés, et explique comment articuler les primes versées avant et après 70 ans pour optimiser la transmission.

Pourquoi l’assurance-vie est hors succession

Sur le plan civil, l’article L. 132-12 du Code des assurances pose un principe simple : les capitaux versés par l’assureur au bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire ne font pas partie de la succession du souscripteur. Cela signifie concrètement que ces capitaux ne sont ni rapportables à la succession, ni soumis à la réserve héréditaire, ni intégrés dans le partage notarial entre héritiers[2]. Le bénéficiaire désigné reçoit le capital directement de l’assureur, dans un délai légal d’un mois après réception du dossier complet.

Cette mise à l’écart civile a une conséquence pratique majeure : un souscripteur peut transmettre librement le capital de son assurance-vie à la personne de son choix (enfant unique d’un fratrie, ami, association, concubin), sans que les autres héritiers ne puissent réclamer ce capital au titre de leur part réservataire. Une seule limite jurisprudentielle existe : les primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers réservataires, sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances. Cette exception, encadrée par la Cour de cassation, vise les détournements caractérisés et reste rare en pratique.

Sur le plan fiscal, l’assurance-vie ne suit pas non plus le régime des droits de mutation à titre gratuit classiques. Le législateur a construit deux régimes spécifiques, codifiés aux articles 990 I et 757 B du CGI, qui s’appliquent en fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes. Ces deux régimes coexistent dans un même contrat lorsque les versements ont été échelonnés avant et après le 70e anniversaire du souscripteur.

Primes versées avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire (CGI 990 I)

C’est le régime le plus avantageux et le plus connu. L’article 990 I du Code général des impôts[3], en vigueur sous sa rédaction du 11 mars 2023, organise la taxation des capitaux issus des primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Le mécanisme repose sur trois éléments :

  1. Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Chaque personne désignée dans la clause bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 € sur la part de capital qui lui est attribuée. L’abattement est individuel : multiplier les bénéficiaires permet de démultiplier l’enveloppe transmise hors fiscalité.
  2. Un prélèvement de 20 % de 0 à 700 000 € (net d’abattement). Au-delà des 152 500 €, le capital reçu par le bénéficiaire est soumis à un prélèvement spécifique de 20 % jusqu’à 700 000 €.
  3. Un prélèvement de 31,25 % au-delà de 700 000 €. Au-delà du seuil de 700 000 € de capital net d’abattement, le taux passe à 31,25 %.

Le prélèvement de l’article 990 I est libératoire des droits de succession : il est dû par le bénéficiaire et acquitté par l’assureur au Trésor public au moment du versement des capitaux. Aucune déclaration de succession n’est exigée pour ces capitaux, sauf cas particuliers (bénéficiaire mineur sous tutelle, etc.).

Plafond unique tous contrats confondus. L’abattement de 152 500 € s’apprécie par bénéficiaire et par souscripteur défunt, tous contrats et tous assureurs confondus. Si une personne est bénéficiaire de trois contrats du même défunt, elle ne dispose que d’un seul abattement de 152 500 € à répartir entre les trois capitaux reçus. L’assureur lui réclame une attestation sur l’honneur indiquant les autres capitaux perçus avant de procéder au calcul du prélèvement.

Conjoint et partenaire de PACS exonérés. Les capitaux revenant au conjoint marié ou au partenaire de PACS sont totalement hors champ de l’article 990 I depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI). L’abattement de 152 500 € est donc consommé uniquement par les autres bénéficiaires (enfants, petits-enfants, frères, sœurs, tiers).

Primes versées après 70 ans : abattement 30 500 € global (CGI 757 B)

Le régime change à compter du 70e anniversaire du souscripteur. L’article 757 B du Code général des impôts[4], en vigueur sous sa rédaction du 11 mars 2023, prévoit que les primes versées après cet âge sont soumises aux droits de mutation par décès de droit commun, après application d’un abattement global de 30 500 €. Trois différences majeures par rapport au régime de l’article 990 I :

  1. L’abattement est global, pas par bénéficiaire. Les 30 500 € se partagent entre tous les bénéficiaires non exonérés au prorata de leur part dans le contrat. Multiplier les bénéficiaires ne démultiplie pas l’abattement.
  2. Seules les primes sont taxées, pas les intérêts. Les plus-values et intérêts générés par les primes versées après 70 ans restent totalement exonérés de droits de succession, ce qui maintient un intérêt patrimonial réel pour les versements tardifs.
  3. Les droits applicables sont ceux de droit commun. Au-delà de l’abattement de 30 500 €, les primes sont taxées au tarif des droits de mutation par décès en fonction du lien de parenté : de 5 à 45 % en ligne directe (enfant, petit-enfant), 35 à 45 % entre frères et sœurs, 55 % entre parents jusqu’au 4e degré, 60 % pour un tiers ou un concubin[5].

Abattement de 30 500 € unique tous contrats confondus. À l’image de l’abattement de l’article 990 I, l’abattement de 30 500 € s’apprécie par souscripteur défunt, tous contrats et tous assureurs confondus. Si le défunt avait souscrit deux contrats nourris après 70 ans, les bénéficiaires se partagent un seul abattement de 30 500 €.

Combinaison avec les abattements du droit commun. Pour un enfant héritier en ligne directe, l’abattement de 100 000 € prévu à l’article 779 I du CGI (renouvelable tous les 15 ans) s’applique sur la succession globale, mais pas sur la part assurance-vie soumise à l’article 757 B. Les deux abattements ne se cumulent pas sur la même base : l’abattement de 30 500 € est consommé en premier sur la part assurance-vie post 70 ans, et les éventuels autres actifs successoraux civils bénéficient ensuite de l’abattement de 100 000 €.

Conjoint et partenaire de PACS exonérés. Le conjoint et le partenaire pacsé restent exonérés de droits de succession sur les primes versées après 70 ans, en vertu de la loi TEPA. L’abattement de 30 500 € est donc consommé uniquement par les autres bénéficiaires.

Calcul détaillé : exemples chiffrés

Pour ancrer ces règles, voici trois cas pratiques qui couvrent les configurations les plus fréquentes. Les montants sont arrondis pour la lisibilité.

Cas 1 : versement de 200 000 € avant 70 ans, 2 enfants bénéficiaires

Monsieur Martin, 60 ans, ouvre un contrat d’assurance-vie et verse 200 000 €. Le contrat capitalise pendant 10 ans à 3 % nets : à 70 ans, la valeur de rachat atteint environ 268 800 €. Il décède à 80 ans, le contrat vaut alors environ 361 200 €. La clause bénéficiaire désigne ses deux enfants à parts égales.

Tous les capitaux relèvent de l’article 990 I, puisque les primes ont été versées avant 70 ans. Chaque enfant reçoit 180 600 €. Le calcul pour chacun :

  • Capital reçu : 180 600 €
  • Abattement 990 I : 152 500 €
  • Base taxable : 28 100 €
  • Prélèvement à 20 % : 5 620 €
  • Capital net pour l’enfant : 174 980 €

Au total, les deux enfants perçoivent 349 960 € nets sur les 361 200 € transmis. Le coût fiscal global s’élève à 11 240 €, soit un taux effectif de 3,11 % sur le capital transmis. À titre de comparaison, le même capital transmis par succession classique entre deux enfants aurait été taxé après l’abattement de 100 000 € par enfant, avec un barème progressif de 5 % à 30 % en fonction des tranches, soit une charge bien plus lourde sur la part supérieure à l’abattement.

Cas 2 : versement de 100 000 € après 70 ans, 3 bénéficiaires

Madame Bertrand, 75 ans, alimente un nouveau contrat d’assurance-vie à hauteur de 100 000 €. Elle désigne ses deux enfants (50 % chacun) et sa nièce (le résidu, 0 % dans cette configuration ; on retient ici deux enfants à 50 % pour simplifier le calcul, plus une nièce à 0 %). À son décès à 85 ans, le contrat vaut 134 400 € après 10 ans de capitalisation à 3 % nets.

Les sommes relèvent de l’article 757 B puisque toutes les primes ont été versées après 70 ans. Premier travail de tri :

  • Primes versées : 100 000 €
  • Intérêts capitalisés : 34 400 € (exonérés de droits de succession)
  • Base taxable potentielle : 100 000 €
  • Abattement global 757 B : 30 500 €, à partager entre les bénéficiaires non exonérés au prorata
  • Base nette taxable : 69 500 € à partager entre les bénéficiaires non exonérés

Reprenons une configuration plus pédagogique : deux enfants bénéficiaires à parts égales (50 % chacun). Chaque enfant reçoit 67 200 € de capital. Au sein de ce capital, la part « primes » est de 50 000 € et la part « intérêts » de 17 200 €. L’abattement de 30 500 € se partage à parts égales, soit 15 250 € chacun.

Pour chaque enfant :

  • Part de primes reçue : 50 000 €
  • Abattement 757 B (50 % de 30 500 €) : 15 250 €
  • Base taxable : 34 750 €
  • Tarif droits de succession ligne directe (après abattement de 100 000 € si non encore consommé sur d’autres actifs successoraux) : si l’abattement de 100 000 € reste disponible, la base devient nulle. Sinon, le tarif appliqué part de 5 % et croît par tranches.
  • Capital net pour l’enfant si abattement 100 000 € disponible : 67 200 €
  • Intérêts capitalisés (17 200 €) : exonérés

Dans cette configuration, et si l’abattement de droit commun de 100 000 € par enfant n’a pas été consommé sur d’autres actifs successoraux, le coût fiscal est nul. Si l’abattement de 100 000 € est déjà consommé, le coût pour la succession serait calculé selon le barème progressif des droits de mutation en ligne directe (5 % puis 10 %, 15 %, 20 %, 30 % par tranches). C’est ce qui explique que les versements après 70 ans gardent un intérêt patrimonial lorsque les autres abattements successoraux sont encore disponibles.

Cas 3 : pluralité de contrats

Monsieur Dupont, 78 ans, détient trois contrats d’assurance-vie au moment de son décès :

  • Contrat A (souscrit à 50 ans) : 250 000 € de valeur, dont 200 000 € de primes versées avant 70 ans
  • Contrat B (souscrit à 65 ans) : 180 000 € de valeur, dont 150 000 € de primes versées avant 70 ans
  • Contrat C (souscrit à 72 ans) : 90 000 € de valeur, dont 80 000 € de primes versées après 70 ans

Bénéficiaires : son épouse (50 %) et son fils unique (50 %) sur chacun des trois contrats.

Pour l’épouse. Elle est exonérée de tout droit de succession au titre de la loi TEPA (article 796-0 bis du CGI). Elle reçoit donc 260 000 € (50 % des trois contrats) sans aucune fiscalité spécifique. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains restent en revanche dus au dénouement.

Pour le fils unique. Il reçoit également 260 000 € de capital total. Le calcul se fait contrat par contrat, en distinguant le régime applicable :

Capitaux relevant de l’article 990 I (primes avant 70 ans) :

  • Contrat A : il reçoit 125 000 € rattachés à des primes avant 70 ans (50 % de 250 000 €, l’intégralité étant issue de primes avant 70 ans). Tout est sous le régime 990 I.
  • Contrat B : il reçoit 90 000 €, l’intégralité étant issue de primes avant 70 ans. Tout est sous le régime 990 I.
  • Total 990 I : 215 000 €.
  • Abattement 990 I : 152 500 €.
  • Base taxable : 62 500 €.
  • Prélèvement à 20 % : 12 500 €.

Capitaux relevant de l’article 757 B (primes après 70 ans) :

  • Contrat C : il reçoit 45 000 €. La part de primes est de 40 000 € (50 % de 80 000 €), la part d’intérêts de 5 000 €.
  • Abattement 757 B (à partager au prorata avec l’épouse, exonérée : il consomme donc 100 % de l’abattement) : 30 500 €.
  • Base taxable : 40 000 − 30 500 = 9 500 €.
  • Tarif droits de succession ligne directe : si l’abattement de 100 000 € par enfant prévu à l’article 779 I du CGI n’a pas été consommé par d’autres actifs successoraux, la base taxable est nulle. Sinon, le tarif est de 5 % minimum.
  • Intérêts (5 000 €) : exonérés.

Total fiscalité pour le fils : environ 12 500 €, soit un taux effectif de 4,81 % sur les 260 000 € reçus. La répartition entre les trois contrats du défunt a permis d’optimiser la transmission grâce au plafond unique mais commun de 152 500 € pour les primes avant 70 ans, et grâce à l’exonération des intérêts pour les primes après 70 ans. Pour des cas complexes (famille recomposée, démembrement de la clause bénéficiaire, primes mixtes avant et après 70 ans), un notaire calcule la ventilation précise.

Conjoint et partenaire pacsé : exonération totale (Loi TEPA)

La loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, codifiée à l’article 796-0 bis du CGI, a supprimé les droits de succession entre époux et entre partenaires de PACS. Cette exonération s’étend aux capitaux d’assurance-vie quels que soient l’âge des versements et le montant transmis[6].

En pratique, lorsque la clause bénéficiaire désigne le conjoint, aucun prélèvement n’est dû par l’assureur au titre de l’article 990 I, et aucun droit de mutation n’est dû au titre de l’article 757 B. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent en revanche prélevés sur les gains constatés au dénouement.

L’exonération s’applique également :

  • Aux partenaires de PACS dans les mêmes conditions que les époux.
  • Aux frères et sœurs du défunt, sous trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité ; avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Cette exonération n’efface pas le calcul de l’abattement pour les autres bénéficiaires : si un contrat désigne le conjoint pour 50 % et un enfant pour 50 %, c’est l’intégralité de l’abattement disponible (152 500 € ou 30 500 € selon le régime) qui peut être affectée à l’enfant, le conjoint n’en consommant pas.

Pluralité de contrats et règles de calcul de l’abattement

Plusieurs souscripteurs détiennent plusieurs contrats d’assurance-vie au moment de leur décès, souvent ouverts à des âges différents. Trois règles structurent le calcul des abattements et des prélèvements dans ce cas :

Règle n° 1 : un seul abattement par couple bénéficiaire / régime. L’abattement de 152 500 € est unique par bénéficiaire et par souscripteur défunt, tous contrats relevant du 990 I confondus. L’abattement de 30 500 € est unique pour l’ensemble des bénéficiaires non exonérés, tous contrats relevant du 757 B confondus.

Règle n° 2 : ventilation contrat par contrat selon l’âge des primes. Au sein d’un même contrat, si des primes ont été versées avant et après 70 ans, le contrat est éclaté en deux fractions fiscales : une fraction relevant du 990 I (primes avant 70 ans) et une fraction relevant du 757 B (primes après 70 ans). La ventilation se fait au prorata du cumul des primes.

Règle n° 3 : information par l’assureur. Lors du dénouement par décès, l’assureur calcule lui-même le prélèvement libératoire au titre du 990 I et le verse au Trésor avant remise du capital au bénéficiaire. Pour le 757 B, l’assureur transmet aux services fiscaux l’information sur les primes versées après 70 ans, et c’est le notaire chargé de la succession qui intègre cette information dans la déclaration de succession des bénéficiaires concernés.

Cas d’un contrat alimenté par primes successives. Imaginez un contrat ouvert à 55 ans, alimenté par 100 000 € avant 70 ans puis 50 000 € après 70 ans. À votre décès à 85 ans, le contrat vaut 230 000 €. Les capitaux se ventilent ainsi :

  • Quote-part 990 I : 100 000 / 150 000 = 66,67 % du contrat = 153 333 €.
  • Quote-part 757 B : 50 000 / 150 000 = 33,33 % du contrat = 76 667 €.
  • Au sein de la quote-part 757 B, primes : 50 000 € (taxables après abattement), intérêts : 26 667 € (exonérés).

Cette ventilation est mathématique et résulte directement de la doctrine fiscale[7]. Il est utile, lorsque vous alimentez un contrat à cheval sur vos 70 ans, de demander à votre assureur un récapitulatif des primes versées dans chaque période pour anticiper la fiscalité future de votre clause bénéficiaire.

Cas particuliers : démembrement bénéficiaire, contrat en co-souscription

Au-delà des configurations classiques, plusieurs montages patrimoniaux affectent la fiscalité successorale de l’assurance-vie.

Clause bénéficiaire démembrée. Lorsque la clause bénéficiaire prévoit que le conjoint reçoit l’usufruit du capital et les enfants la nue-propriété, le mécanisme du quasi-usufruit s’applique : le conjoint usufruitier perçoit la totalité du capital et dispose d’une créance de restitution au profit des nus-propriétaires, qui s’imputera sur sa propre succession future. L’administration fiscale considère que l’abattement de 152 500 € se partage entre usufruitier et nu-propriétaire au prorata des valeurs des droits démembrés, déterminées selon le barème de l’article 669 du CGI. Le conjoint usufruitier étant exonéré, sa quote-part d’abattement est en pratique consommée mais sans effet, ce qui réduit la quote-part disponible pour les nus-propriétaires. Notre dossier dédié démembrement de la clause bénéficiaire détaille les calculs et les pièges à éviter.

Co-souscription. Pour les contrats souscrits par des époux mariés sous le régime de la communauté, deux options existent : souscription avec dénouement au premier décès (le contrat se dénoue dès le premier conjoint décédé, transmission immédiate aux bénéficiaires) ou souscription avec dénouement au second décès (le contrat continue après le premier décès, le conjoint survivant en a la jouissance, dénouement uniquement au décès du second). La seconde option permet souvent de différer la fiscalité et de maintenir le contrat ouvert pour le conjoint survivant.

Acceptation du bénéficiaire de son vivant. Si le bénéficiaire désigné a accepté son bénéfice du vivant du souscripteur, dans les conditions de l’article L. 132-9 du Code des assurances, le souscripteur ne peut plus modifier la clause sans son accord. Cela peut figer une stratégie fiscale construite à un moment donné, alors que la situation familiale ou patrimoniale a évolué. Pour cette raison, la plupart des CGPI déconseillent l’acceptation systématique du bénéficiaire, sauf raison objective (protection d’un enfant handicapé, sécurisation d’un partenaire en cas d’union libre, etc.).

Primes manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du Code des assurances permet aux héritiers réservataires de demander la réintégration dans la succession des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. La Cour de cassation apprécie cette notion au cas par cas : sont notamment pris en compte l’âge du souscripteur au moment des versements, son patrimoine global, la part du patrimoine investie en assurance-vie, et l’utilité économique du contrat (épargne ou stratégie purement successorale). Une jurisprudence prudente conduit à éviter d’investir plus de 30 à 40 % de son patrimoine global en assurance-vie après 75 ans sans accompagnement professionnel.

Bénéficiaire mineur ou sous tutelle. Le versement à un bénéficiaire mineur exige la désignation d’un administrateur légal pour percevoir et gérer le capital jusqu’à la majorité. Une clause à étages, prévoyant un seuil d’âge pour la mise à disposition du capital (par exemple à 25 ans), peut être structurée avec un notaire pour articuler intérêt du mineur et protection du capital.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Plusieurs erreurs récurrentes amputent ou annulent l’avantage fiscal de l’assurance-vie en succession. Les CGPI et notaires les rencontrent régulièrement dans les dossiers de succession.

Clause bénéficiaire imprécise ou obsolète. Une clause type non actualisée (« mes héritiers » sans précision) peut entraîner la requalification fiscale en succession civile, faisant perdre tout l’avantage du régime spécifique. Une clause précise nomme chaque bénéficiaire, prévoit une représentation en cas de prédécès, et inclut un bénéficiaire de second rang au cas où le premier rang refuse ou prédécède sans représentant.

Versement massif après 70 ans sans stratégie. Verser 200 000 € sur un nouveau contrat après 70 ans, en croyant capter l’abattement de 152 500 €, est une erreur fréquente. C’est l’abattement de 30 500 € qui s’applique. Pour optimiser, il faut souvent privilégier l’alimentation d’un contrat ouvert avant 70 ans (ce qui ne change pas l’âge des primes, mais maintient l’antériorité fiscale du contrat pour les rachats du vivant) ou organiser une donation hors assurance-vie en parallèle.

Confusion abattements droits de mutation et abattements assurance-vie. L’abattement de 100 000 € par enfant prévu à l’article 779 I du CGI (renouvelable tous les 15 ans) s’applique sur la succession civile, pas sur la part assurance-vie post 70 ans soumise à l’article 757 B. Les deux abattements peuvent coexister mais ne se cumulent pas sur la même base : l’abattement de 100 000 € reste disponible pour les autres actifs successoraux civils.

Oubli des prélèvements sociaux. Quel que soit le régime (990 I, 757 B, exonération conjoint), les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains constatés au dénouement par décès (sauf pour les gains du fonds en euros, déjà prélevés au fil de l’eau). Ces prélèvements sont retenus à la source par l’assureur sur le capital avant versement aux bénéficiaires.

Rappel de prudence. Les exemples chiffrés et les arbitrages présentés dans cet article ont une vocation strictement pédagogique. Avant tout versement significatif après 70 ans, avant toute désignation de bénéficiaire en démembrement, et avant toute modification de clause bénéficiaire dans une famille recomposée, l’avis d’un notaire ou d’un CGPI inscrit ORIAS est indispensable. La fiscalité de l’assurance-vie reste un terrain où une erreur de rédaction peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Évolutions législatives à surveiller en 2026

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, alerte régulièrement sur le coût fiscal du régime dérogatoire de l’assurance-vie en succession. Plusieurs notes parlementaires et rapports publics ont évoqué, en 2024 et 2025, une révision possible des seuils (152 500 €, 30 500 €) ou des taux (20 %, 31,25 %), sans qu’aucune loi de finances pour 2026 n’ait modifié les articles 990 I et 757 B[8]. Le régime décrit dans ce guide reste donc pleinement applicable au 17 mai 2026.

Pour le suivi de l’évolution du marché et des statistiques d’épargne, les publications de la Banque de France sur l’épargne des ménages[9] et les agréments d’organismes d’assurance publiés par l’ACPR[10] constituent des sources fiables. Notre guide complet 2026 de l’assurance-vie est mis à jour chaque trimestre.

Enfin, pour les épargnants qui réfléchissent à articuler assurance-vie et investissement immobilier comme couples d’outils de transmission, il peut être pertinent d’évaluer en parallèle la qualité d’un bien immobilier détenu en parallèle : un outil tel que le score d’immobilier peut aider à préparer la transmission avec un investissement immobilier cohérent avec votre stratégie d’assurance-vie.

Approfondir

Questions fréquentes

Quel est l'abattement de 152 500 euros en assurance-vie ?
L'abattement de 152 500 € est une franchise fiscale prévue par l'article 990 I du Code général des impôts. Il s'applique par bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire, sur les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Au-delà de cet abattement, les sommes transmises sont taxées à 20 % jusqu'à 700 000 € (net d'abattement) puis 31,25 % au-delà. Si une personne est bénéficiaire de plusieurs contrats du même souscripteur, l'abattement reste plafonné à 152 500 € au total, tous contrats et tous assureurs confondus.
Comment fonctionne l'abattement de 30 500 euros en assurance-vie ?
L'abattement de 30 500 € s'applique aux primes versées par le souscripteur après ses 70 ans (CGI article 757 B). Il est global : il se partage entre tous les bénéficiaires désignés au prorata de leur part dans le contrat, et ne se cumule pas si plusieurs contrats existent. Seules les primes sont soumises aux droits de succession au-delà de l'abattement ; les intérêts et plus-values générés par ces primes restent totalement exonérés, ce qui fait du contrat un outil intéressant même après 70 ans pour les épargnants disposant déjà d'un capital.
Quelle est la fiscalité de l'assurance-vie après 70 ans ?
Pour les primes versées après 70 ans, seul le montant des primes (pas des gains) est intégré dans la masse successorale après application d'un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés. Le surplus est soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable selon le lien de parenté (jusqu'à 60 % pour un tiers, 20 à 45 % en ligne directe). Les intérêts capitalisés par le contrat sur ces primes restent exonérés de droits de succession, ce qui reste avantageux dans la durée.
Les intérêts de l'assurance-vie sont-ils imposables après 70 ans ?
Non. C'est l'un des avantages structurels de l'article 757 B du CGI : seules les primes versées après 70 ans entrent dans l'assiette des droits de succession (après l'abattement global de 30 500 €). Les intérêts et plus-values capitalisés sur ces primes, comme l'intégralité des capitaux issus des primes versées avant 70 ans, restent hors de cette assiette. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains au moment du dénouement par décès.
Comment transmettre plus de 152 500 euros sans droits de succession ?
Plusieurs leviers existent. D'abord, multiplier le nombre de bénéficiaires désignés : chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans. Ensuite, combiner l'assurance-vie avec les abattements du droit commun (100 000 € par enfant tous les 15 ans en donation simple). Enfin, utiliser le démembrement de la clause bénéficiaire pour répartir entre conjoint (exonéré loi TEPA) et enfants. Ces stratégies doivent être validées avec un notaire ou un Conseiller en Gestion de Patrimoine inscrit ORIAS, car une rédaction imprécise peut faire perdre l'avantage fiscal.
Quels sont les avantages de l'assurance-vie après 70 ans ?
Malgré une fiscalité moins favorable qu'avant 70 ans, l'assurance-vie souscrite ou alimentée après 70 ans conserve trois atouts : un abattement spécifique de 30 500 € qui s'ajoute aux abattements du droit commun applicables à la succession (100 000 € par enfant), l'exonération totale des intérêts générés par les primes versées, et la sortie hors masse successorale civile (le capital ne participe pas au calcul de la réserve héréditaire). Cela en fait un véhicule pertinent pour transmettre des liquidités à un bénéficiaire de son choix.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Sur le plan civil, non : l'article L. 132-12 du Code des assurances dispose que les capitaux versés au bénéficiaire désigné ne font pas partie de la succession du souscripteur. Sur le plan fiscal, les capitaux suivent un régime spécifique (articles 990 I et 757 B du CGI), distinct des droits de mutation classiques. Les capitaux ne participent ni au calcul de la réserve héréditaire ni au rapport civil, sauf en cas de primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, où la jurisprudence peut réintégrer tout ou partie des primes dans la succession.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession sur l'assurance-vie ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession sur l'assurance-vie, qu'il s'agisse des primes versées avant ou après 70 ans, en vertu de la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI). Cette exonération s'étend également aux droits de mutation classiques pour la part successorale revenant au conjoint. Les frères et sœurs vivant sous le même toit que le défunt, célibataires et âgés de plus de 50 ans ou infirmes, bénéficient de la même exonération sous conditions strictes.
Que se passe-t-il si la clause bénéficiaire désigne plusieurs personnes ?
Chaque bénéficiaire désigné reçoit sa part au prorata défini dans la clause. Pour les primes versées avant 70 ans, chacun dispose de son propre abattement de 152 500 € (article 990 I). Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement de 30 500 € (article 757 B) est en revanche partagé entre tous les bénéficiaires non exonérés, au prorata de leur part. Si la clause prévoit une représentation (par exemple les petits-enfants à défaut d'un enfant prédécédé), chaque représentant utilise sa propre fraction d'abattement.

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  • 10 sources officielles citées (AMF, ACPR, FFA, Banque de France, Notaires de France, Légifrance, impots.gouv.fr, Bercy).
  • Rédigé par Claire Lefebvre, Conseillère en Gestion de Patrimoine indépendante (CGPI), certifiée AMF.
  • Dernière revue éditoriale : 17 mai 2026. Mises à jour chiffrées en continu (taux servis fonds euros, abattements fiscaux, plafonds CGI).
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